Le Cabinet peut vous accompagner dans les procédures suivantes qui touchent un enfant ou un adulte en situation de handicap :
Droit de la famille :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait des époux depuis de plus deux ans)
- Divorce pour faute
- Fixation de la résidence des enfants chez l'un des parents et droit de visite et d'hébergement de l'autre parent OU résidence alternée
- Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (pension alimentaire)
- Autorité parentale...
Droit civil d'exécution :
- Assistance d'un employeur direct bénéficiant de la prestation de compensation, devant le juge de l'exécution qui fait l'objet d'une saisie attribution sur ses comptes bancaires par un ancien salarié.
Droit immobilier :
- Assistance devant le Tribunal d'instance pour des difficultés liées au bail.
Droit pénal :
- En cas de discrimination liée au handicap : saisine du Tribunal correctionnel ou du juge d'instruction.
